Intervention de Xavier Musca

a apporté les éléments de réponse suivants :

- pour ce qui concerne le rôle du ministère de l'économie, on ne peut pas considérer que l'APD est une catégorie autonome de l'action extérieure. La mobilisation française en faveur de la lutte contre le SIDA ne peut laisser le ministère de la santé indifférent ; les transferts de migrants intéressent le ministère de l'immigration ; le changement climatique, le ministère de l'environnement...L'APD est par nature une mission interministérielle, même s'il faut naturellement que le ministère des Affaires étrangères joue un rôle de synthèse et de coordination ;

- le développement a de nombreuses interactions avec d'autres politiques conduites par le ministère de l'économie. Le G7 « Finances » joue un rôle majeur dans les politiques d'annulation de dette et dans le pilotage stratégique des institutions de Bretton Woods. Le ministère assure la représentation de la France au FMI et à la Banque mondiale, ainsi qu'au sein des différentes banques régionales de développement. Il exerce la tutelle de l'AFD. Pour ce qui concerne les accords commerciaux, un choix stratégique a été fait de regrouper au sein d'un même service les personnes chargées de négocier les accords financiers et les accords commerciaux. L'enjeu qui s'attache aux accords de partenariat économiques (APE) est de préserver un accès privilégié aux marchés des pays développés. En outre, une partie de la coopération française en Afrique s'articule autour d'une zone monétaire (la Zone franc) dont la stabilité est garantie par le ministère ;

- le Fonds européen de développement n'est pas le meilleur exemple de contrôle de l'exécution. La France contribue plus que sa part au budget communautaire, mais le contrôle qu'elle exerce est faible. La DGTPE plaide pour une intégration du FED au budget communautaire. Le contrôle de l'efficacité de l'aide est un sujet important pour la France et pour les institutions multilatérales qui font de gros efforts en la matière. Mais il faut pondérer le souhait d'aller plus loin en matière de contrôle de crainte d'alourdir des procédures, déjà très lentes. Au niveau national, on s'efforce de renforcer l'évaluation a posteriori : des équipes indépendantes sont chargées de vérifier que les projets ont bien atteint les objectifs qu'ils s'étaient eux-mêmes fixés ;

- l'influence française est un enjeu très important. La France a un rôle reconnu dans les institutions financières internationales. Avec le Royaume-Uni, elle entretient une relation particulière avec l'Afrique et pratique des modes de coopération qui lui donnent une connaissance plus profonde du terrain que les Etats qui ont largement externalisé cette politique. C'est pourquoi elle est à même de prendre des positions fortes, originales, parfois dérangeantes. Certains Etats ont par exemple plaidé pour que le FMI cesse d'intervenir dans les pays pauvres et se concentre sur les pays émergents et pour que la Banque mondiale n'intervienne que sur dons. Or les marchés n'acceptent pas la signature d'Etats comme le Bénin ou le Burkina Faso. Faute de prêts accordés par les institutions financières internationales, ces Etats pourraient se tourner vers des bailleurs moins respectueux des règles de soutenabilité de la dette ;

- pour peser au sein des institutions internationales, la France doit se concentrer sur les institutions présentes dans les régions qu'elle considère comme prioritaires. La présence française en Asie, en dehors du Viet Nam et du Cambodge, ne justifie pas un engagement massif auprès des institutions financières régionales ;

- l'Union européenne pèse pour 60 % au sein de l'Association internationale de développement et pour 70 % du Fonds africain de développement. Les Etats membres se réunissent pour coordonner leurs positions et exercer une influence à hauteur de leur effort ;

- l'objectif de 0,7 % est maintenu pour 2015, mais la contrainte budgétaire et la variabilité des annulations de dette ont ralenti la progression de l'aide. Il convient de ne pas limiter l'effort au seul périmètre de l'aide publique au développement de l'OCDE : ainsi, les 800 millions que l'AFD mobilisera au titre de l'initiative pour le soutien à la croissance en Afrique ne sont pas comptabilisés dans cette statistique ;

- l'aide française se caractérisait jusqu'à présent par la prépondérance des moyens humains par rapport aux moyens financiers. A titre de comparaison, les Britanniques ont des effectifs moindres, mais plus de crédits disponibles ;

- si l'on considère l'équilibre entre bilatéral et multilatéral, il y a certes une insatisfaction à l'égard des procédures européennes mais dans d'autres enceintes, il y un seuil en deçà duquel on ne peut descendre pour des raisons d'influence ;

- l'IADM représente un total de 28 milliards d'euros en valeur actuelle nette. La France compensera la perte pour les institutions multilatérales à hauteur de 2,5 milliards d'euros.