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Intervention de Xavier Musca
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 29 octobre 2008 : 1ère réunion
Plf pour 2009 — Mission aide publique au développement - Audition de M. Xavier Musca directeur général du trésor et de la politique économique
a apporté les réponses suivantes :
- de strictes procédures de contrôle encadrent l'action de Proparco. Les investisseurs privés qui interviennent à ses côtés la considèrent d'ailleurs comme la garantie qu'un cadre juridique stable leur sera appliqué ;
- une baisse du coût des transferts est souhaitable, mais il faut rappeler la nature complexe du service rendu par les opérateurs dans les pays de réception. Le remède à des coûts trop élevés est la concurrence. Les banques françaises ont des partenariats avec leurs homologues du Maghreb qui disposent de réseaux en Afrique au sud du Sahara. Elles sont invitées à investir le marché des transferts ;
- la mise en conformité des préférences unilatérales de Cotonou avec les règles de l'OMC a menacé les pays en développement (PED) d'Afrique, Caraïbes et Pacifique de perdre leur accès privilégié au marché européen. Le règlement de ce problème est une des raisons d'être des accords de partenariat économique (APE). L'enjeu douanier est certes moins visible pour les pays les moins avancés (PMA) de ces régions, qui sous couvert du régime douanier tout sauf les armes (TSA), accèderaient au marché européen sous les mêmes conditions qu'à travers les APE. Il faut donc amener ces pays à voir et profiter des autres avantages associés aux APE (intégration régionale...) ;
- une amélioration de l'appareil statistique serait effectivement nécessaire pour disposer des engagements consolidés de la France dans chacun des pays bénéficiaires, tous types d'instruments confondus ;
- le déliement de l'aide est un principe international et il protège contre certaines dérives. Le nombre des appels d'offres remportés par la Chine est marginal. Les accords passés en dehors de tout appel d'offres sont plus inquiétants ;
- les Européens, qui partagent une même conception de l'aide, ont une vraie influence au sein des institutions financières internationales, qui leur ont permis de faire valoir leurs priorités (Etats fragiles, maintien de la FRPC...). Pour maintenir cette influence, il nous faut continuer à concentrer notre aide.
