Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

a rappelé que la France avait été le 25 septembre 2009 le 20e Etat, sur 104 Etats signataires, à ratifier la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions, celle-ci réunissant désormais les 30 ratifications nécessaires à son entrée en vigueur, qui interviendra le 1er août 2010.

Elle s'est félicitée de la rapidité avec laquelle avait également été déposé le projet de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions, qui vise à transcrire dans le droit français les dispositions de cette convention. Le projet de loi reprend en effet les définitions contenues dans la convention, s'agissant des types d'armes et d'activités prohibés et des conditions de participation à une opération militaire internationale aux côtés d'un pays possédant ou employant des armes à sous-munitions. Conformément à la convention, il prévoit un délai maximal de huit ans pour la destruction des stocks d'armes interdites, 500 armes à sous-munitions ainsi que 400 sous-munitions hors conteneur pouvant toutefois être conservées pour la mise au point des techniques de détection et la formation au déminage. Le projet de loi met en place un régime de déclaration et désigne les agents habilités à constater les infractions. Il instaure des sanctions pénales analogues à celles prévues en matière de mines antipersonnel et lève le principe de double incrimination, ce qui permettra de réprimer les infractions à la loi française commises à l'étranger par un ressortissant français même si l'Etat concerné ne possède pas de législation équivalente.

a rappelé que la France avait retiré du service dès 2008 les armes interdites par la convention d'Oslo et qu'elle entendait adapter sa législation dans des délais très rapides. Elle y a vu un signe de l'engagement de la France dans le combat contre les armes à sous-munitions et leurs conséquences humanitaires. Cet engagement lui a paru d'autant plus significatif que la France est un acteur militaire de premier rang, engagé sur de nombreux théâtres d'opérations. Elle a souhaité qu'il prenne force d'exemple à l'égard d'Etats actuellement attentistes ou réticents, tels que les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde, le Pakistan, la Turquie, ou encore certains Etats de l'Union européenne comme la Finlande, la Grèce, la Pologne ou la Roumanie.

a indiqué qu'elle proposerait plusieurs amendements visant à préciser ou compléter le projet de loi sur quelques points particuliers : les définitions, la destruction des stocks et le rôle de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA), où siègent des parlementaires et des représentants de la société civile et qui a naturellement vocation à suivre la mise en oeuvre de la convention sur les armes à sous-munitions, comme elle le fait pour les mines antipersonnel.