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Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 6 avril 2010 : 1ère réunion
Elimination des armes à sous-munitions — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur :a répondu que ses propositions d'amendement visaient à compléter le projet de loi afin d'assurer la plus grande conformité possible avec la convention d'Oslo. Elle a toutefois rappelé qu'un nombre important d'Etats, et non des moindres, n'avait pas signé cet instrument international et qu'il ne fallait pas mettre la France en situation de vulnérabilité en lui imposant des contraintes allant au-delà de la convention.
