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Intervention de Claude Birraux
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques — Réunion du 30 mars 2011 : 1ère réunion
Rapport d'activité 2010 — Audition du collège de l'autorité de sûreté nucléaire asn
Merci Monsieur le président. Je vous propose de procéder ainsi. - nous allons d'abord prendre quelques questions sur votre rapport annuel, puis nous aborderons la situation au Japon et les informations que vous pourrez nous donner. Pour ceux qui ne le sauraient pas, je vous rappelle que le 15 janvier, nous avons rendu, avec Christian Bataille, un rapport sur l'évaluation du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. Nous l'avons appelé « Se méfier du paradoxe de la tranquillité ». Au travers de ce rapport, nous avons procédé à deux rappels à la loi.
Le premier concerne le Gouvernement. Dans la loi de 2006, le Parlement a voulu qu'une commission d'évaluation financière évalue les coûts de gestion des déchets nucléaires. Je répète que pour des questions d'argutie qui ne relèvent pas du législatif, cette commission, qui devait rendre un rapport avant le 30 juin 2007, ne s'est toujours pas réunie.
Le deuxième rappel à la loi s'adresse à EDF. EDF doit respecter la loi. Celle-ci a confié à l'ANDRA le soin de gérer l'ensemble des déchets radioactifs. Au passage, je vous rappelle le débat, ô combien vain, à l'aune de ce qui se passe au Japon, sur le coût de la sûreté et le trop de sûreté. Au sein de l'Office parlementaire, nous avons toujours estimé que seule comptait la sûreté.
J'aurai deux petites questions pour lancer le débat. Vous dites, dans votre rapport, qu'EDF « joue un peu la montre » pour mettre en oeuvre des opérations de maintenance indispensables. Vous jugez que cette attitude est inacceptable. Vous avez raison. Quels sont les moyens juridiques qui peuvent contraindre EDF à accélérer le pas ?
Par ailleurs, vous faites encore état, comme les années précédentes, d'un gros besoin de rattrapage pour garantir la sûreté d'installations de radiologie ou d'imagerie médicale. Après une audition organisée par l'OPECST sur l'imagerie médicale, j'ai envoyé un courrier à la ministre de la Santé. Soit ma lettre n'est pas arrivée, soit sa réponse s'est égarée, mais je l'attends toujours.
