Intervention de Michel Bouvard

a tout d'abord rappelé que l'année 2008 a été marquée par une réforme de la gouvernance de la Caisse, introduite par la loi de modernisation de l'économie. Elle s'est traduite par un nouveau règlement intérieur du conseil de surveillance et la création d'un comité des rémunérations et d'un comité des investissements, qui sera prochainement appelé à statuer sur la liste définitive des apports de titres au FSI. De même, la mission d'assistance de la Commission bancaire à la commission de surveillance a été formalisée et a donné lieu à deux décrets, dont l'un devrait être bientôt publié. De manière générale, la commission de surveillance est davantage associée aux choix d'investissement du FSI et à la gestion des fonds d'épargne, dont la situation de liquidité, tendue dans la période actuelle, suscite plus particulièrement son attention.

Il a ensuite exposé les financements mobilisés depuis l'automne 2008 par la CDC au titre du plan de soutien à l'économie. Ceux-ci, d'un montant global de près de 40 milliards d'euros, dont 16,5 milliards d'euros apportés par les fonds d'épargne, incluent 18,5 milliards d'euros pour le financement des petites et moyennes entreprises (PME), dont 2 milliards d'euros pour les prêts accordés par Oséo Financement ; 2,7 milliards d'euros de prêts sur les fonds d'épargne, destinés au financement des investissement des collectivités territoriales ; 5 milliards d'euros d'avance à la Société de financement de l'économie française (SFEF) ; 6,7 milliards d'euros destinés au financement de 100 000 logements supplémentaires ; le rachat de 10 000 logements par la Société nationale immobilière (SNI) pour 1,6 milliard d'euros ; 8 milliards d'euros consacrés au financement de grands projets d'infrastructures ; et une participation de 2 milliards d'euros à la recapitalisation de Dexia.

a considéré que la crise financière a exercé un impact important sur les résultats de la CDC, mais que celle-ci n'a pas été confrontée à des défaillances de filiales ni exposée à des pertes liées aux crédits hypothécaires à risque (« subprimes ») ou à la fraude de M. Bernard Madoff. Deux aspects expliquent ainsi le déficit de 1 468 millions d'euros enregistré en 2008 : la stricte application des normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards) comme des normes prudentielles de « Bâle II », et un volume élevé de dépréciations sur le portefeuille de titres cotés.

En revanche, il a estimé que le modèle économique de la Caisse demeure solide, ne serait-ce qu'en raison de l'existence d'importantes plus-values latentes, d'environ 7 milliards d'euros, sur les actifs immobiliers. Ce modèle n'est pas non plus compromis par l'extension des missions de la CDC, qui en réalité contribuent largement au résultat positif récurrent de la Caisse, de plus de 1,5 milliard d'euros en 2008. Les bénéfices des filiales de la CDC représentent ainsi 57 % de ce résultat global, ce qui, aux yeux de la commission de surveillance, légitime leur présence dans le groupe.

Il a ensuite abordé la question du débat sur la nécessaire clarification des relations financières entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, mise en évidence par le résultat négatif enregistré en 2008. En effet, cette situation n'est pas réellement prévue par les textes et a donc alimenté un débat sur la mise en oeuvre de la clause de garantie, qui assure un « dividende minimum » correspondant au rendement des dépôts des professions juridiques à la Caisse. La commission de surveillance et le directeur général de la CDC ont entendu ouvrir avec le ministère des finances, « dans la sérénité », un débat utile au regard des incertitudes - qui prévalent tant en cas de résultat net négatif de la CDC que de plus-values significatives - sur l'application de la règle dite des « trois tiers », soit un tiers pour le dividende, un tiers pour le renforcement des fonds propres et un tiers pour les missions d'intérêt général. Il a jugé que, en cas de résultat exceptionnel, la tentation peut, en effet, être grande pour l'Etat de « contourner les règles », ce qui est susceptible de conduire la CDC à différer la réalisation de plus-values en fonction de la situation budgétaire de l'Etat, pour échapper au prélèvement.

Cette réflexion commune avec l'Etat sur la clarification et la transparence des relations financières est également justifiée, selon M. Michel Bouvard, par les débats récurrents, au sein de la commission de surveillance, sur l'évolution et le contenu des missions d'intérêt général de la Caisse, sur les conventions passées par les ministères avec celle-ci, qui peuvent être des outils de débudgétisation, et sur les bonifications d'intérêt. Eu égard à la sérénité des débats engagés, il a déploré le contenu d'un récent article du quotidien Le Monde et a démenti toute mission de l'inspection générale des finances au sein de la CDC, qui n'est d'ailleurs légalement pas soumise à son contrôle. Il a fait état d'une mission de réflexion conduite, d'une part, par un inspecteur des finances et un membre d'un autre corps d'inspection pour la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et d'autre part, par un contrôleur général pour la CDC.

Il a affirmé que l'Etat respecte bien la gouvernance rénovée de la CDC et que la commission de surveillance entend également se montrer vigilante sur les futures marges de manoeuvre de la CDC, dont le résultat tend à se « rigidifier » du fait de l'émergence du FSI et de l'absence de perspectives de plus-values boursières à court et moyen termes. Il a estimé que la Caisse devrait par conséquent se montrer, à l'avenir, plus sélective dans ses choix d'investissement après une période de relative abondance, et que la commission de surveillance veillerait à la qualité et à la rentabilité de ces projets industriels, notamment à la Poste.