Intervention de Éric Woerth

Présentant ensuite le projet de loi de finances rectificative pour 2009, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a d'abord souligné la cohérence d'ensemble du plan de relance. Celui-ci s'inscrit dans le cadre concerté et coordonné défini au plan européen et sera d'une durée limitée, pesant essentiellement sur 2009 en ciblant les secteurs d'activité les plus « entraînants » pour l'économie. Rappelant que son montant de 26 milliards d'euros correspondait à 1,3 point de PIB, soit un peu plus que l'objectif de 1,2 point fixé par la commission européenne pour les plans nationaux, le ministre a insisté sur le fait qu'il s'agit de « vrai » argent supplémentaire et non pas de l'affichage ou du « recyclage » de mesures existantes. Son impact sur le déficit budgétaire, soit 19 milliards d'euros en 2009, est là pour en témoigner.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a indiqué que le plan de relance était concentré sur l'investissement, mais aussi sur le pouvoir d'achat, notamment avec l'avance sur le RSA qui était une manière d'anticiper le dispositif voté il y a quelques mois pour s'appliquer à l'été 2009. Les mesures prises dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 conduiront également à une augmentation des transferts sociaux de 17 milliards d'euros par rapport à 2008, ce qui correspond à une progression supérieure d'au moins trois points à l'inflation prévue. En outre, la seule revalorisation des prestations sociales, telles que les retraites, les minima sociaux et les prestations familiales, représentera un effort de 9 milliards d'euros.

Il a souligné que le gouvernement ne modifierait pas ses hypothèses de croissance estimant que la dégradation de l'activité, qui s'est certes accélérée, devrait être contre-balancée par l'effet des plans de relance coordonnés engagés par de nombreux pays et dont l'impact positif estimé devrait être de l'ordre de 1 point de PIB.

Abordant ensuite l'impact du plan de relance sur les finances publiques, M. Eric Woerth a affirmé que celui-ci ne remettrait nullement en cause, en dépit de son caractère massif, ni les efforts accomplis en matière de maîtrise des dépenses, ni l'objectif d'un retour à l'équilibre des comptes publics de la France.

En effet, il a affirmé que l'incidence budgétaire du plan de relance serait concentrée sur l'année 2009, avec un impact de 19 milliards d'euros hors dotation au Fonds Stratégique d'Investissement (FSI), et de 22 milliards d'euros, dotation au FSI incluse, ce qui est à rapporter à un déficit égal à 67 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2009. Il a détaillé ce montant de 19 milliards d'euros de la manière suivante : 9,2 milliards d'euros pour les mesures fiscales en faveur de la trésorerie des entreprises, adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008 ; 9,4 milliards d'euros pour les mesures contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 dont 6,9 milliards d'euros pour les crédits budgétaires et 2,5 milliards d'euros pour le FCTVA ; 0,5 milliard d'euros de consommation de reports du ministère de la défense, afin d'accélérer les paiements aux petites et moyennes entreprises. Au total, l'impact sur le déficit budgétaire, au sens des critères de Maastricht, serait de l'ordre de 15,5 milliards d'euros en 2009, soit 0,8 point de PIB, et son effet devrait être limité à environ 1 milliard d'euros en 2010.

Le déficit budgétaire de la France serait de l'ordre de 3,9 % du PIB en 2009, toutes choses égales par ailleurs, c'est-à-dire sans tenir compte des éventuelles moindres rentrées fiscales observées dès la fin de l'exercice 2008. Sur ce point, et par rapport au collectif budgétaire voté au mois de décembre, les recettes fiscales de 2008 pourraient être en retrait de 3 à 5 milliards d'euros, soit de 10 à 12 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2008. Cette moins value supplémentaire résulte principalement de l'impôt sur les sociétés, pour environ 2 milliards d'euros, ainsi que de la TVA, pour un montant estimé de 3 milliards d'euros. Il n'est pas possible, au stade actuel, de faire le partage entre l'évolution de l'assiette taxable de la TVA et des retards de paiement dus à des difficultés des entreprises ; il est donc trop tôt pour en tirer des conséquences en ce qui concerne 2009.