Intervention de Dominique Aubry

a tout d'abord rappelé les éléments mis en avant par la CFDT Cheminots lors de son audition par M. le sénateur Hubert Haenel en août 2008.

Il a souligné que la réforme de 1997 créant Réseau ferré de France (RFF) n'avait pas réglé le problème de l'endettement global du système ferroviaire, même si des efforts financiers importants ont été consentis, notamment depuis 2005.

Il a indiqué que le désengagement de l'Etat en matière de financement des infrastructures ferroviaires au cours des dernières années avait conduit à des investissements des collectivités territoriales, à l'augmentation importante des péages de TGV par RFF, et à des investissements de la SNCF en lieu et place de RFF, ce dernier élément posant un problème de concurrence déloyale par rapport aux autres opérateurs.

Relevant que le Grenelle de l'environnement comportait un objectif de rééquilibrage entre la route et le rail, M. Dominique Aubry a estimé que cela nécessitait un financement conséquent des infrastructures ferroviaires, et que l'Agence de Financement des infrastructures de transport de France (AFITF) devrait être dotée du budget nécessaire, par l'intermédiaire de l'écotaxe.

Il a également appelé de ses voeux une simplification des relations entre RFF et la SNCF, saluant les dispositions du projet de loi en la matière.

S'agissant de l'exploitation du réseau, il a déclaré s'opposer à l'éclatement du dispositif entre la conception du graphique qui serait confiée à RFF et la gestion opérationnelle relevant de la SNCF. Pour la CFDT Cheminots la gestion de la capacité du réseau doit relever dans son ensemble de la SNCF.

a ensuite rappelé que la CFDT Cheminots était favorable depuis l'origine à la création d'une autorité de régulation ferroviaire, investie des missions de l'Etat et dotée des prérogatives nécessaires. Elle souhaite par ailleurs que l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) soit rattaché à cette autorité, afin d'éviter une complexité du système potentiellement nuisible à la sécurité.

a enfin souligné que la question financière restait d'actualité afin d'assurer le développement du réseau ferroviaire en France et en Europe : il a estimé que l'Etat devait rapidement reprendre la main, RFF et la SNCF étant uniquement des leviers de ce développement.

Il a déclaré que la CFDT Cheminots n'était pas opposée au texte du projet de loi mais il a formulé plusieurs interrogations.

S'agissant de l'endettement du système ferroviaire, la CFDT Cheminots souhaite que la Commission de régulation des activités ferroviaires (CRAF) puisse veiller à l'équilibre du financement des infrastructures ferroviaires, notamment entre l'Etat, RFF, les collectivités territoriales et les entreprises ferroviaires. Cela permettrait ainsi une saine concurrence dans le secteur ferroviaire et contribuerait au désendettement du système.

Dans le cadre de l'ouverture du réseau à la concurrence en 2010 pour les lignes internationales, M. Dominique Aubry a souhaité que la CRAF puisse jouer un rôle important en matière de contrôle du caractère accessoire du cabotage afin qu'il n'y ait pas de déséquilibre au détriment des trains nationaux.

Enfin, il a estimé que la CRAF devrait non seulement veiller à l'égal accès de tous les opérateurs au réseau ferroviaire mais également à ce que le système conserve les éléments permettant une pérennité du service public. Il a rappelé la demande ancienne de la CDFT Cheminots en faveur de la reconnaissance du rôle de service public de fret, par exemple pour le transport des matières dangereuses, la desserte de zones difficiles ou diffuses, ou le contournement des grandes villes.