Intervention de Dominique Aubry

a répondu que le succès de la régionalisation tenait non au seul fait que les régions contribuent au financement des TER mais à une meilleure prise en compte de la notion de proximité : en s'emparant de la gestion des dessertes, ces collectivités ont été en mesure de mieux répondre aux besoins exprimés localement. Rappelant que le financement du TER provenait à 30 % des recettes des usagers et, pour le reste, de subventions, il a indiqué que cette proportion resterait constante à l'avenir, s'inquiétant cependant de ce que les opérateurs privés ne soient tentés de supprimer les postes d'agents et de contrôleurs, au détriment de la sécurité des personnels et des utilisateurs, et de confier leurs fonctions aux conducteurs de train. Appelant à accorder une place prééminente, dans les appels d'offre, au mieux-disant et aux critères sociaux, il a indiqué que le Gouvernement s'était engagé sur le statut des personnels. Estimant que l'organisation actuelle des transports ferroviaires, caractérisée par d'importants échanges entre échelons national et régionaux, était performante et devait continuer d'être gérée par la SNCF, quitte à la transférer à une entité distincte en son sein, il a jugé qu'il relèverait de la compétence de la CRAF de s'assurer de son indépendance. Dès lors que cette dernière s'assurerait de l'équité dans l'accès aux capacités du réseau, et quand bien même de nouveaux opérateurs la contesteraient, il a jugé que l'exigence de non discrimination serait satisfaite.