Intervention de Philippe Adnot

A l'article 23 (possibilité de créer des fondations), M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis, a précisé qu'une université pouvait avoir recours à quatre types de fondations : fondation reconnue d'utilité publique, fondation de recherche, fondation de coopération scientifique et, sous certaines conditions, fondation d'entreprises. Il a indiqué que le projet de loi créait la possibilité de recourir à une fondation sans personnalité morale, ce qui représentait une procédure plus souple, mais que ce type de fondation posait quelques questions au regard des possibilités d'exonération fiscale et ne donnait pas la possibilité de contracter. La commission a adopté, par conséquent, un amendement visant à proposer aux établissements une fondation avec la personnalité morale.

Dans le même but, la commission a ensuite adopté deux amendements tendant à créer deux articles additionnels après l'article 23 visant, d'une part, à modifier le code général des impôts et, d'autre part, à étendre la dation en paiement des droits de mutation à titre gratuit par remise de titres destinés à constituer une dotation au profit des organismes de recherche et d'enseignement. M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis, a précisé que le premier amendement portant article additionnel était de conséquence par rapport à l'amendement présenté à l'article 23. Il a ensuite présenté le mécanisme de la dation en paiement et souligné l'opportunité de l'étendre afin qu'il ne soit pas seulement en faveur d'un mécénat culturel mais serve également un mécénat académique et scientifique. Il a indiqué que ce dispositif était un financement innovant, sur lequel la commission avait déjà travaillé lors de l'examen du projet de loi de finances 2007.

A l'article 24 (faculté de demander le transfert de la propriété des biens mobiliers et immobiliers), M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis, a précisé que le transfert de propriété aux établissements demandeurs était un élément essentiel dans la mise en oeuvre effective de l'autonomie des universités, mais qu'il lui semblait souhaitable d'apporter quelques précisions au dispositif proposé. La commission a donc adopté un amendement visant à clarifier les conditions du transfert de propriété des bâtiments.

a ensuite présenté l'article 25 qui vise à modifier le cadre législatif en vigueur afin d'inclure la vente de biens dans les ressources dont peuvent disposer les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour l'accomplissement de leurs missions. Il a approuvé cette décision qui permettait une opportune diversification des ressources des établissements.

a ensuite indiqué que l'article 28 proposait une modification du code général des impôts afin de favoriser le mécénat en direction des universités. Il a précisé qu'il lui semblait nécessaire de simplifier les procédures dans ce domaine. La commission a adopté un amendement en ce sens, visant à supprimer l'agrément nécessaire en cas de dons faits par des particuliers ou des entreprises en faveur des établissements d'enseignement supérieur.