Intervention de Michel Combes

a rappelé le rôle joué par son entreprise en matière de diffusion hertzienne des signaux télévisés à l'échelle française et européenne et revendiqué une certaine légitimité à prendre position sur les conditions d'arrêt de la diffusion analogique en France.

Soulignant que TDF demeurait le principal diffuseur français et pouvait témoigner à ce titre des inquiétudes exprimées par certains téléspectateurs devant les mutations technologiques en cours, il a mis en avant l'expérience acquise par l'entreprise en matière de migration vers le tout numérique lors des opérations d'extinction entreprises en Grande-Bretagne, en Allemagne et en Finlande.

Il a précisé que, pour TDF, la diffusion analogique constituait aujourd'hui une contrainte dans la mesure où celle-ci réduit le nombre d'utilisateurs potentiels de la ressource hertzienne et, par conséquent, le nombre de clients de l'entreprise. A cet égard, dans tous les pays ayant migré vers la diffusion numérique, le nombre d'utilisateurs du spectre s'est trouvé accru par rapport à la situation constatée en analogique.

S'agissant du processus français d'extinction de la diffusion analogique, il a noté avec satisfaction l'évolution positive des mentalités des différents protagonistes publics et privés sur le sujet. Dans la mesure où ce processus semble désormais constituer une priorité nationale, il devrait pouvoir bénéficier dans les mois à venir des moyens financiers et humains indispensables à sa réussite et à l'émergence du dividende numérique.

a toutefois émis un certain nombre de critiques sur le processus actuel de passage au tout numérique.

La première concerne les modalités de déploiement du réseau de diffusion de la télévision numérique terrestre, préalable indispensable à l'opération d'extinction de la diffusion analogique. Il a ainsi regretté que le plan annoncé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne soit pas suffisamment précis pour permettre à chaque foyer de connaître la date précise à laquelle celui-ci pourra recevoir la TNT. Il s'est par conséquent prononcé pour la définition d'un plan d'extension de la couverture TNT suffisamment détaillé pour permettre de rassurer les populations et d'atteindre dans les meilleurs délais les 95 % prévus par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

La deuxième critique a trait au rythme de déploiement du réseau de diffusion de la TNT. Si les opérations concernant la numérisation des 112 émetteurs du réseau principal se sont effectuées sans difficulté, les opérations de déploiement du réseau secondaire accusent un certain retard. Seuls 60 réémetteurs ont d'ores et déjà été planifiés et 12 mis en service sur les 170 réémetteurs dont la numérisation serait nécessaire pour atteindre les objectifs fixés à l'horizon 2012.

Il a également appelé de ses voeux l'identification et l'information des 5 % de foyers qui ne seront pas ou plus couverts par la diffusion hertzienne au terme du processus de numérisation et qui devront par conséquent recourir à un mode de réception alternatif. Pour ces foyers, cette opération ne sera pas neutre en termes financiers puisque l'achat d'une parabole satellitaire est beaucoup plus onéreux que celui d'un simple adaptateur TNT.

Il a également estimé que la définition d'un plan d'extinction définitif, qu'il a opposé à un éventuel plan transitoire, demeurait une ardente obligation. Ce plan permettrait en effet d'assurer, d'une part, la continuité du service pour l'ensemble des téléspectateurs et d'identifier, d'autre part, le dividende numérique, ce dernier étant susceptible de légitimer les contraintes imposées aux téléspectateurs en permettant l'émergence de nouveaux services. En Finlande, l'arrêt de la diffusion analogique s'est ainsi accompagné de la mise en service d'un nouveau multiplex proposant des services additionnels.

Soulignant que les contraintes communautaires nous imposent de passer sur le plan de fréquences définitif en 2015, M. Michel Combes a estimé que la définition d'un tel plan en amont du processus d'extinction permettrait de gagner du temps. C'est pourquoi il a souhaité que le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique prévu par la loi du 5 mars 2007 précitée soit défini d'ici à fin juillet par le Premier ministre afin qu'un mandat soit donné à l'Agence nationale des fréquences pour négocier ce plan avec nos partenaires européens.

Il s'est aussi inquiété de l'absence de campagne de communication destinée à préparer les Français à l'extinction de la diffusion analogique. Après avoir précisé que la Grande-Bretagne avait consacré 200 millions de livres à cette opération, auxquels s'ajoutent près de 600 millions de livres au titre des différentes mesures d'accompagnement en direction des foyers les plus modestes, il a estimé que la sous-information actuelle des Français pouvait s'avérer préjudiciable au succès de l'opération d'extinction.

Il a enfin souhaité qu'un temps suffisamment long soit octroyé aux expérimentations afin que ces dernières soient menées dans de bonnes conditions et qu'elles permettent de tirer un maximum d'enseignements pour le bon déroulement des autres phases d'extinction.

En conclusion, il a affirmé que la date du 30 novembre 2011 était toujours tenable à condition que les ajustements évoqués soient réalisés dans les meilleurs délais. Soulignant que l'arrêt de la diffusion analogique n'était pas un objectif en soi mais l'aboutissement d'un processus majeur, il a indiqué qu'il convenait de s'assurer du succès de l'extinction au risque de prendre quelques mois de retard.

Abordant ensuite la question spécifique du dividende numérique, M. Michel Combes a tenu à rappeler que les clients de TDF étaient aussi bien des opérateurs de télécommunications que des acteurs de l'audiovisuel.

Il a précisé qu'en matière d'audiovisuel, le cadre législatif prévoyait le développement de nouveaux services tels que la télévision en haute définition (HD), la télévision mobile personnelle (TMP) et l'apparition de services délinéarisés. Ces nouveaux services, ajoutés à la diffusion TNT, nécessiteront au total une douzaine de multiplexes nationaux et deux multiplexes dédiés à la TMP.

Il a ensuite évoqué le besoin légitime des opérateurs de télécommunications d'amener des services de très haut débit mobile hors des zones denses, ces services nécessitant la mise à disposition de 7 à 9 canaux de 8 mégahertz chacun selon le nombre de réseaux mis en place.

Il a précisé qu'à terme, chaque secteur pourrait se voir attribuer la ressource hertzienne réclamée, à savoir 12 multiplexes pour la télévision numérique terrestre, 2 multiplexes pour la télévision mobile personnelle et 7 canaux pour les opérateurs de télécommunications.

Il a toutefois indiqué que l'attribution de 9 canaux aux opérateurs télécoms dégraderait les conditions de diffusion des signaux audiovisuels et qu'il s'agissait par conséquent d'une décision politique visant à avantager un secteur plutôt qu'un autre.