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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mm. Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 12 janvier 2010 : 1ère réunion
Réforme des collectivités territoriales — Examen du rapport pour avis
Mm. Jean Arthuis, président, et Edmond Hervé :
ont rappelé que les transferts de compétences des départements aux communes sont déjà possibles dans le cadre du droit actuel.
