Intervention de Jean-Paul Emorine

Après un rappel du Président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, sur le rôle de la conférence des Présidents du Sénat pour la fixation de l'ordre du jour parlementaire, la commission a examiné les deux sous-amendements et l'amendement suivants :

A l'article 7 (pouvoir réglementaire de la Commission de régulation des activités ferroviaires ou CRAF), la commission a demandé le retrait du sous-amendement n° 145 présenté par M. Maurey et les membres du groupe de l'Union centriste qui ôte à la CRAF la mission de déterminer les conditions d'utilisation des services présentant un caractère de facilité essentielle.

A l'article 10 (pouvoirs de sanction de la CRAF), la commission a émis un avis favorable au sous-amendement n° 146 présenté par M. Maurey et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à permettre explicitement aux gestionnaires d'infrastructures de saisir la CRAF.

A l'article additionnel après l'article 25 (Ecole supérieure nationale maritime), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 144 présenté par Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, qui propose d'inscrire dans son appellation le caractère multi-site de l'Ecole supérieure nationale maritime.