Intervention de Alain Vasselle

ayant souhaité savoir si la Cnaf avait été informée, avant le dépôt du projet de loi, de l'obligation qui pourrait lui incomber d'assurer le financement de ce nouveau fonds, Mme Nicole Prud'homme a confirmé que la Caisse avait effectivement été consultée, alors même que la protection de l'enfance ne relève pas directement de son champ de compétences. Cependant, l'extension du domaine d'intervention de la Caisse à la protection de l'enfance ne lui paraît pas illégitime, dans la mesure où celle-ci assure d'ores et déjà une contribution à ce champ d'action au travers de certaines des prestations existantes. Le projet de loi contient des dispositifs intéressants et dès lors que la Cnaf considère son intervention dans ce domaine comme normale, il apparaît tout aussi logique qu'elle participe au financement du fonds prévu par le texte du Gouvernement.

En réponse à une question de M. Alain Vasselle, président, sur les conséquences de l'adossement de régimes spéciaux et de fonctionnaires au régime général, Mme Nicole Prud'homme a indiqué que, jusqu'à présent, seuls les fonctionnaires de l'Etat et les agents publics de France Télécom ont été intégrés dans les comptes de la Cnaf en contrepartie d'un taux de cotisation employeur fixé à 5,4 %, correspondant au taux applicable aux employeurs du secteur privé. L'opération apparaît financièrement neutre pour la branche famille.