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Intervention de Isabelle Pasquet
Commission des affaires sociales — Réunion du 9 juin 2010 : 1ère réunion
Maisons départementales des personnes handicapées et politique du handicap — Examen du rapport et du texte de la commission
Isabelle Pasquet :La modification des dispositions relatives au statut du personnel mériterait des explications : nous savons que les employés des MDPH ne sont pas toujours disponibles quand les personnes handicapées ont besoin d'eux. Il faudrait améliorer la formation des agents, y compris ceux des services payeurs : alors que l'ACTP est forfaitaire, le versement de la PCH est soumis à une procédure complexe de contrôle des frais engagés par les personnes handicapées.
Vouloir que l'Etat accorde en début d'année une subvention de fonctionnement aux MDPH est sans doute un voeu pieux car la tendance est au désengagement financier.
La loi de 2008 a certes limité à 10 % le reste à charge pour les personnes handicapées, mais on constate de fortes inégalités. Afin de réduire celles-ci et d'atteindre l'objectif d'un reste à charge de 10 %, nous proposerons en séance la création d'un fonds national de gestion de la PCH.
L'intégration des MDPH au sein des services départementaux ne nous paraît pas souhaitable car l'Etat, garant de l'égalité, doit assumer une fonction de contrôle.
