Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Je me félicite que Paul Blanc ait voulu rendre effectives les recommandations formulées dans notre rapport d'information. Cette proposition de loi obligerait l'Etat à contribuer à la rémunération de ses fonctionnaires mis à disposition auprès des MDPH, mais non pas à solder sa dette, qui s'élève à plus de 34 millions d'euros, dont 1 million dans mon département.

Quelles sont les conditions qui limitent pour l'instant la reconduction des CDD de droit public conclus par les MDPH ?

Ce sont aujourd'hui Pôle emploi, l'Agefiph et le FIPHFP qui définissent la politique de l'emploi des personnes handicapées et veillent à sa mise en oeuvre dans les territoires. Pourquoi leur associer l'Etat et la CNSA ? A l'origine, les programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés devaient participer à l'élaboration de cette politique, mais dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), ils ont été regroupés en programmes régionaux, ce qui est bien dommage.

Je crois moi aussi qu'il aurait fallu aborder le problème de la scolarisation des enfants handicapés, source de nombreux contentieux dans mon département. Le statut des AVS et leur formation sont à revoir.

Le surcoût résultant pour les départements de l'extension du champ de la PCH doit être intégralement compensé.

Enfin, si les titulaires de l'AAH bénéficient aujourd'hui de la gratuité des communications téléphoniques fixes, ils sont de plus en plus nombreux à être désormais équipés de téléphones portables. Il faudrait donc étendre cette mesure. Il y a plus d'un an que j'ai adressé au Gouvernement une question à ce sujet, mais je n'ai toujours pas reçu de réponse.