Intervention de Alain Vasselle

Notre rapporteur a retenu une rédaction de compromis : il s'agit de respecter l'objectif de la loi de 2005 tout en tenant compte de la réalité du terrain. Reste que les observations de Sylvie Desmarescaux sont pertinentes : évitons d'adresser un mauvais signal aux promoteurs. Les tribunaux condamnent quelquefois ceux qui n'ont pas respecté leur permis de construire, mais ils vont rarement jusqu'à demander la démolition. J'ai souvent été confronté, à l'association des maires de mon département, à ce type de cas : un promoteur se passe de l'accord du maire, une procédure judiciaire s'engage et quand le tribunal se prononce, c'est pour constater que le bâtiment n'est pas conforme, mais la démolition n'est jamais demandée.

Sur cette question des dispenses, il faudra que la ministre envoie une circulaire d'application précisant explicitement les cas où l'on peut déroger.