Intervention de Philippe Marini

Non, sur cinq ans. En revanche, le conseil des gouverneurs pourra accélérer les versements et accroître la capacité de prêts. Le Gouvernement devra correctement informer le Parlement. Pourquoi s'intéresser à la refacturation du salaire d'un professeur d'université si nous ne sommes pas capables d'avoir une vision sur des engagements qui portent sur plusieurs milliards ?

J'en viens à la révision de l'équilibre budgétaire proposée dans ce collectif. Je note d'abord une petite diminution des recettes fiscales du budget général. Les recettes non fiscales attendues de la Caisse des dépôts vont se réduire de 262 millions - les membres de la commission de surveillance sont convaincus des chiffres de la Caisse.

Dans le projet de loi initial, les dépenses du budget général sont stabilisées : les ouvertures nettes sont gagées par des annulations à due concurrence. Certaines ouvertures sont légitimes, car non prévisibles. D'autres ouvertures de crédit renvoient à des sous-budgétisations, notamment par le ministère de la culture, mais aussi en ce qui concerne l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile et le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements. Pour les opérations extérieures (Opex), apparemment, tout va bien puisqu'aucune demande de crédits supplémentaires n'est indiquée. Heureuse constatation, quand notre pays intervient davantage dans plus d'opérations militaires, nous n'avons pas besoin d'augmenter les crédits.

Le Gouvernement relève les prévisions d'inflation de 1,5 % à 1,8 %. Dès lors que les enveloppes hors pensions sont stabilisées en valeur, cette remontée de l'inflation prévisionnelle, n'offre au Gouvernement aucune marge de manoeuvre supplémentaire.

Plusieurs mouvements importants affectent les comptes sociaux, mais ils sont globalement équilibrés. De même, le projet de loi de finances rectificative prévoit, Madame Bricq, une nouvelle tranche de prêt pour la Grèce pour un montant de 1,5 milliard, mais cette dépense est compensée par une amélioration de la situation d'autres comptes spéciaux.

Lorsque ce texte est arrivé à l'Assemblée nationale, son impact sur le solde budgétaire était négligeable : 10 millions. Mais le vote des députés a dégradé les recettes fiscales de 136 millions. En outre, l'État devra payer 460 millions dans la vieille affaire des frégates taïwanaises, qui vient de connaître son épilogue judiciaire. Cette dépense devra être gagée pour respecter la règle du « zéro valeur », ce qui n'a pas été fait dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative puisque la décision de justice a été rendue très récemment.

Nous aurons également à prendre en compte la prime de partage de la valeur ajoutée qui sera présentée dans le cadre d'un futur projet de loi de financement rectificative. Cette prime, certainement brillante, aura des conséquences en termes de prélèvements obligatoires puisqu'elle sera assujettie à la CSG et à la CRDS et qu'elle sera prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En revanche, elle sera déductible de l'impôt sur les sociétés. Il faut donc s'attendre à un surcroît de recettes pour la sécurité sociale de 375 millions d'euros et à une réduction du rendement de l'impôt sur les sociétés de 395 millions d'euros en 2011 et de 785 millions d'euros dès 2012. Le coût de cette initiative intéressante et imaginative sera donc de 20 millions d'euros en 2001 et de 305 millions dès 2012. A ce stade, je ne sais pas comment nous financerons les contreparties de cette prime.

La loi de programmation prévoit des mesures nouvelles pour améliorer les recettes : 11 milliards d'euros en 2011 et 3 milliards chaque année suivante. Les mesures déjà adoptées pour 2011 vont au-delà des 11 milliards prévus. Je note cependant une certaine dégradation en cours d'exercice. Je me suis demandé si ce projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative respecteraient les normes constitutionnelles si, par miracle, la révision constitutionnelle était adoptée. Certes, ces deux lois rectificatives dégradent le solde pour 2011, mais elles permettent de demeurer au-dessus du seuil de 11 milliards d'euros de mesures nouvelles. Le Conseil constitutionnel n'y trouverait donc rien à redire.

J'en viens aux mesures qu'il faudra prendre à partir de 2012 pour respecter la trajectoire de solde. Même si la croissance s'établit à 2 % dès cette année, nous devrons faire des efforts supplémentaires pour accroître les recettes et diminuer les dépenses afin d'améliorer notre solde, à une hauteur que je continue d'évaluer entre 5 et 10 milliards d'euros, si l'on prend notamment en compte le fait que la réduction de la croissance des dépenses publiques en 2012 n'est pas encore pleinement documentée. Étant donnée la situation du premier trimestre de l'année, nous atteindrons sans doute les 2 % de croissance en 2011, ce qui nous permettra de respecter le plafond de déficit à 5,7 % du PIB.

J'en arrive à la réforme de la fiscalité du patrimoine. Je vous fais grâce de l'historique que vous connaissez tous. La fiscalité du patrimoine est complexe et pénalisante. L'ISF a de nombreux défauts et le bouclier fiscal encore plus. Le taux nominal de prélèvement sur l'épargne est de 31,3 %, mais des régimes spécifiques permettent de contourner ce taux apparent, si bien que les niches fiscales n'ont plus aucune cohérence - leurs contradictions autorisent à s'interroger sur l'efficacité de ces coûteuses mesures.

Le projet de loi de finances rectificative prévoit la suppression du bouclier fiscal à partir des restitutions dues au titre des impôts directs afférents aux revenus de l'année 2011, une auto liquidation obligatoire et le plafonnement de la taxe foncière pour tenir compte de la situation des redevables modestes propriétaires de leur logement. Cette dernière mesure n'aura pas d'incidence pour les finances locales car ce coût sera pris en charge par l'État. La suppression du bouclier devrait rapporter à l'État 300 millions d'euros en 2012, 420 en 2013 et 720 en 2014.

Réaménagé, l'ISF devient plus acceptable : la première tranche est supprimée, ce qui règle en grande partie la question de la résidence principale. La révision des taux correspond mieux au rendement des actifs financiers, les formalités déclaratives sont allégées pour les plus modestes et quelques rectifications permettent de mieux prendre en compte les pactes d'actionnaires et de donner des biens professionnels une définition plus adaptée à la réalité des PME.

Des recettes nouvelles devraient assurer l'équilibre de cette réforme : la fiscalité des donations et des successions est en effet réaménagée. Cette adaptation ne me paraît pas contredire la loi de 2007 qui avait exonéré les successions entre conjoints, ce qui est l'acquis principal de la loi Tepa. Il est donc prévu ici de relever de six à dix ans le délai de rappel des donations et de supprimer les réductions des droits de donation liées à l'âge du donateur. Enfin, les successions les plus importantes devront contribuer davantage. Tout cela est cohérent si l'on veut que cette réforme, qui va permettre à 300 000 foyers d'échapper à l'ISF, voie le jour.

Deux autres mesures permettront de la financer : une taxe sur les résidences en France des non-résidents, dont nous reparlerons, Monsieur Ferrand, et une exit tax, qui permet d'imposer les plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile hors de France. La réforme de la fiscalité du patrimoine va donc bénéficier à une partie des contribuables à l'ISF, mais se fera en défaveur des bénéficiaires actuels du bouclier fiscal. Les 176 millions d'euros que rapporterait la taxe sur les non-résidents semblent nécessaires à l'équilibre financier de la réforme.

Enfin, le projet de loi de finances rectificative prévoit de lutter contre l'évasion fiscale internationale. Mais il s'agit de recettes exceptionnelles, qu'on ne devrait mettre qu'en face de dépenses tout aussi exceptionnelles. A partir de 2013, ces recettes diminueront puis disparaîtront. En outre, elles auraient été acquises en tout état de cause, même si elles n'avaient pas été inscrites dans ce texte. Il s'agit donc d'un simple jeu d'écriture.