Intervention de Philippe Marini

Ou alors simplement de façon optique. Une part du chemin a été faite, mais il faudra aller plus loin. J'aurai quelques propositions à formuler en ce sens en espérant que l'on ne creusera pas d'autres trous pendant que j'en reboucherai...

L'Assemblée nationale a proposé à juste titre de doubler le taux du droit de partage, c'est-à-dire le droit à acquitter en cas de partage d'actifs ou en cas de vente de biens immobiliers par licitation. Cette mesure devrait rapporter 116 millions d'euros en 2011 et 253 millions à partir de 2012. Mais les députés ont instauré un abattement partiel de 20 % par année sur la valeur des donations effectuées avant l'entrée en vigueur du nouveau délai de rapport fiscal de dix ans. Nos collègues ont pourtant fait un bon travail puisque si la balance est défavorable pour 2011, pour la suite, les recettes seront plus élevées que les dépenses créées. Il faudrait toujours faire de la sorte. Les autres modifications prévues par les députés n'ont pas une portée financière très importante. A l'issue des délibérations des députés, l'équilibre a évolué et sera mieux assuré à partir de 2012.

Ce projet de loi de finances rectificative traduit donc de bonnes orientations, mais n'épuise pas, loin de là, le débat fiscal. Réjouissons-nous donc à l'avance des séquences suivantes que nous aurons sur l'imposition des très hauts revenus, sur la fiscalité de l'épargne qui devra être davantage tournée vers le financement de l'économie, sur l'assurance-vie.