Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

En ce qui concerne l'évasion fiscale internationale, le projet de loi de finances rectificative prend-il en compte ce que l'État a récupéré au titre des établissements qui se trouvent dans des territoires non coopératifs ? Nous avions voté un amendement de transparence : le ministère devait fournir le détail de ce qui a été récupéré.

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