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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport, amendement 2
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement n° 2 propose d'améliorer la cohérence entre le barème des droits de succession tel qu'il résulte de ce collectif et le régime fiscal du prélèvement acquitté par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie au décès du souscripteur.
Afin de tirer les conséquences du relèvement de cinq points du taux des deux dernières tranches du barème d'imposition, soit 902 838 euros et 1,8 million d'euros, je propose de relever de cinq points également le taux de prélèvement sur l'assurance-vie au décès du souscripteur pour le porter à 25 %.
Cette disposition a été votée par la commission des finances de l'Assemblée nationale, mais repoussée en séance. Nous voulons lui témoigner notre solidarité. On nous dit que le rendement de cette mesure serait faible, de l'ordre de 5 à 8 millions d'euros. Mais est-ce exact ?
