Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° 6 est-il d'appel ? Je ne sais pas encore. Il sera au moins un support de discussion avec le Gouvernement sur la reconnaissance, dans notre droit fiscal, de dispositions inspirées de droits étrangers. Les trusts sont utilisés par des sujets fiscaux français pour déléguer la détention de leurs biens, qui échappent ainsi à l'ISF. Le Gouvernement nous présente des dispositions complexes, qui ratissent large, créant des obligations aussi bien pour les constituants que pour les bénéficiaires. Parmi celles-ci figure la création d'un nouveau prélèvement, spécifique aux trusts, dont l'assiette est l'ensemble des droits et biens logés dans de telles structures. Le système est sévère, parce qu'il s'applique à des biens qui auraient eu vocation à être déclarés à l'ISF. Mais si le taux est le même dans les deux cas, 0,5%, où est l'incitation à déclarer à l'ISF ? Si le but est réellement de lutter contre les montages d'optimisation fiscale, il faut fixer un taux plus élevé, 0,7 % par exemple, ce qui correspond à une majoration de 40% - le même qu'en cas de dissimulation à l'ISF.