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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport, amendement 21
Philippe Marini, rapporteur général :Oui et il y en aura encore à supprimer ! Il faudra dix ans. On a oublié le cas des communes isolées qui ont rejoint un EPCI à fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2011 ainsi que la transformation d'un EPCI à fiscalité additionnelle en EPCI à fiscalité professionnelle unique. La transformation d'une communauté de communes en communauté d'agglomération tombe sous ce registre.
La commune bénéficie deux fois des compensations de la réforme de la taxe professionnelle - à travers l'attribution de compensation et en conservant le bénéfice du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). L'amendement n°21 résout ce problème au nom de la cohérence.
L'amendement n° 21 est adopté.
Même chose pour l'amendement n° 22.
