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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 15 juin 2011 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport, amendement 26
Philippe Marini, rapporteur général :L'article doit être précis et il est nécessaire de faire référence à la date avant laquelle doit intervenir la modification de l'accord-cadre du 7 juin 2010, soit la réunion du Conseil européen le 24 juin 2011. Tel est l'objet de mon amendement n° 26. Si le Conseil échoue, s'il n'y a pas de texte, sans cet amendement notre autorisation de garantie vaudrait tout de même, intemporelle. L'autorisation doit être limitée à ce qui sera décidé lors de la prochaine réunion européenne. Il faudra refaire le point avec le Gouvernement en séance publique.
L'amendement n° 26 est adopté.
L'amendement n° 27 supprime un anglicisme en remplaçant « facilité » par « fonds ».
L'amendement n° 27 est adopté.
