Intervention de Pierre Fauchon

a fait observer que des comparaisons seraient difficiles à établir, puisqu'aucune affaire n'est identique. Il a rappelé que le rapport annuel de la Cour de cassation fournissait des éléments d'information en la matière et s'est demandé s'il ne serait pas utile d'auditionner un magistrat sur l'évolution jurisprudentielle. Il a considéré qu'en matière de réglementation du travail, la responsabilité pénale devait peser sur le chef d'entreprise lui-même et que la faute caractérisée devait être appréciée plus sévèrement. Enfin, il a noté que la loi du 10 juillet 2000 avait permis de mettre un terme aux poursuites abusives visant des enseignants ou des maires.