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Intervention de Pascal Saint-Amans
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 mars 2010 : 1ère réunion
Conventions fiscales — Audition de M. Pascal Saint-amans chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale à l'ocde
Pascal Saint-Amans, chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale à l'OCDE :
Rappelant que le Chili applique un taux d'impôt sur les sociétés de 19 % et dispose d'une administration fiscale jugée performante, M. Pascal Saint-Amans a indiqué que l'adhésion de ce pays à l'OCDE a été subordonnée à son engagement de lever le secret bancaire. Ayant signé un nombre suffisant d'accords d'échange de renseignements, le Chili a été retiré de la liste grise en décembre 2009.
