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Intervention de Pascal Saint-Amans
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 mars 2010 : 1ère réunion
Conventions fiscales — Audition de M. Pascal Saint-amans chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale à l'ocde
Pascal Saint-Amans, chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale à l'OCDE :
a indiqué qu'une procédure d'alerte est en vigueur afin de signaler le non-respect des engagements, et que des représailles peuvent être décidées.
