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Intervention de Adrien Gouteyron
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 mars 2010 : 1ère réunion
Conventions fiscales — Audition de Mm. Jean-François Casabonne-masonnave paul-bertrand barets et grégoire masnou représentants du ministère des affaires étrangères et européennes
Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat » :Puis, en réponse à une question formulée par M. Adrien Gouteyron, il a jugé difficile d'établir un pronostic sur la date de révision éventuelle des conventions actuellement soumises au Parlement. A priori, ces textes ont vocation à fournir un cadre pour les moyen et long termes mais la vérification du caractère effectif de la coopération des pays partenaires sera déterminante.
s'est enfin interrogé sur les conséquences d'un refus, par le Parlement, d'autoriser la ratification d'une telle convention, M. Jean Arthuis, président, se demandant si un tel refus ne pourrait pas constituer un signal politique fort à l'adresse de certains pays.
