Intervention de Hervé Novelli

secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, a souligné que le statut de l'auto-entrepreneur est une véritable révolution et se caractérise par sa simplicité.

Il est d'une grande souplesse, puisque l'auto-entrepreneur n'a aucune charge à verser en l'absence de chiffre d'affaires : il ne s'acquitte d'un forfait social et social que s'il encaisse effectivement du chiffre d'affaires. Ce nouveau régime donne un « droit à entreprendre » que chaque auto-entrepreneur peut, chaque trimestre, activer ou non selon ses souhaits.

a précisé qu'il ne s'agit pas d'un régime subventionné car, en moyenne, un auto-entrepreneur ne paie pas moins de charges sociales et fiscales que les autres entrepreneurs.

En créant de nouvelles activités, ce dispositif permet d'abonder les ressources de la sécurité sociale : 180 millions d'euros de cotisations sociales ont ainsi été encaissés au titre de l'année 2009.

Il a rappelé que les droits à la retraite des auto-entrepreneurs sont calculés dans les conditions du droit commun, sans aucune dérogation. En l'absence de chiffre d'affaires, les auto-entrepreneurs n'obtiennent pas de droit à retraite, ce point ayant été clarifié à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale. Il a annoncé que le seuil de chiffre d'affaires pour obtenir un trimestre de retraite sera fixé par décret, en avril, à 200 heures équivalent SMIC, soit le seuil de droit commun pour les travailleurs non salariés.

a tenu à relativiser le problème de compensation que pose le régime de l'auto-entrepreneur pour les caisses de retraite des professions libérales. Suivant la dérive commune à l'ensemble des régimes de retraite du fait de la liquidation des pensions de la génération du baby-boom, la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) prévoit pour la CNAPV-PL un déficit de 46 millions d'euros en 2010, après un excédent de 63 millions d'euros en 2009.

Il a considéré que les mécanismes comptables entre caisses de retraite ne sont pas le problème majeur, une réunion de concertation devant se tenir dans les prochains jours à ce sujet.

S'agissant de la problématique spécifique de l'artisanat, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail au mois de mai 2009 qui a permis de confier la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprises aux chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Dès le 1er avril 2010, la qualification professionnelle des artisans comme des auto-entrepreneurs sera contrôlée avant la création de leur entreprise. Le décret concerné a été publié le 11 mars dernier. Il a considéré qu'il s'agit là de garanties suffisantes car il faut conserver au régime de l'auto-entrepreneur sa souplesse et sa simplicité, gages de son succès.

A cet égard, il a insisté sur le fait que la spécificité du régime de l'auto-entrepreneur n'en fait nullement un régime dérogatoire au droit du travail et aux règles relatives au travail illégal.

De plus, il a précisé que le régime de l'auto-entreprise ne remet pas en cause les fondements juridiques de la relation salariale. La question du détournement du statut d'auto-entrepreneur pour la réalisation d'un travail dans le cadre d'un lien de subordination tombe sous le coup de la requalification de la relation de prestation de service en contrat de travail.

Revenant sur l'accompagnement des auto-entrepreneurs, M. Hervé Novelli a indiqué que l'ensemble des acteurs réunis le 22 février dernier au secrétariat d'Etat ont défini ensemble les orientations pour 2010 selon quatre axes :

- il s'agit tout d'abord de renforcer la coordination entre les différents acteurs de l'accompagnement. L'APCE, via le comité synergie réseau élargi assurera la coordination entre les différents acteurs de l'information et de l'accompagnement des auto-entrepreneurs. Elle mettra en place un plan d'action coordonné entre tous les acteurs en faveur de l'accompagnement et de l'information des auto-entrepreneurs ;

- l'objectif est ensuite d'améliorer la qualité et la fiabilité de l'information. Une mission de labellisation des sites d'information sera confiée au comité synergie réseau de l'APCE. Une nouvelle version du guide de l'auto-entrepreneur contiendra un jeu complet de questions/réponses et un annuaire des contacts et des réseaux d'accompagnement ;

- le souhait des acteurs est également de développer l'accueil et l'accompagnement individualisés. Au sein de chaque organisation, une offre de services modulaires, clairement identifiée pour les auto-entrepreneurs, tenant compte des trois grands profils identifiés (démarrage, suivi d'activité, développement) sera définie, pour accompagner les auto-entrepreneurs qui franchissent les seuils de chiffre d'affaires du régime de l'auto-entrepreneur et sont amenés à changer de régime fiscal et social ;

- enfin, il convient de renforcer l'accès à la formation des auto-entrepreneurs. Des moyens additionnels seront annoncés dès que les derniers arbitrages interministériels seront rendus à ce sujet.

a mis en exergue le succès du dispositif. Près de 1 000 auto-entrepreneurs se sont déclarés chaque jour, dont les trois quarts par internet. Le régime a ensuite été étendu tout au long de l'année 2009 : il a ainsi été ouvert aux professionnels libéraux non réglementés en février, rendu compatible avec l'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (ACCRE) en avril, puis avec le versement du revenu de solidarité active (RSA) en juillet et, enfin, avec les cotisations sociales en vigueur dans les départements d'outre-mer en octobre.

Au 1er février 2010, l'ACOSS dénombre 342 000 comptes d'auto-entrepreneurs. Indiquant que pour les seuls entrepreneurs s'étant déclarés avant le 1er octobre 2009, le chiffre d'affaires d'ores et déjà enregistré par les URSSAF en 2009 est de 816 millions d'euros, M. Hervé Novelli a considéré que l'objectif d'un milliard d'euros pour l'ensemble de l'année sera dépassé. Le chiffre d'affaires moyen par auto-entrepreneur actif s'élève à un peu plus de 3 700 euros par trimestre.

D'après les statistiques de l'INSEE, les auto-entrepreneurs sont aux deux tiers des hommes, avec une moyenne d'âge de quarante ans. Ils sont pour un tiers artisans, pour un autre tiers commerçants et pour le dernier tiers libéraux. Un tiers des auto-entrepreneurs étaient demandeurs d'emploi. Deux profils principaux se dégagent : des auto-entrepreneurs à temps plein d'une part, et des auto-entrepreneurs recherchant un complément de revenu d'autre part, comme les salariés ou les retraités.

Il a indiqué que la première réunion du comité d'évaluation se tiendra le lundi 29 mars. L'étude sera tout d'abord statistique afin de mieux comprendre cette première année de mise en oeuvre. Le second volet sera qualitatif et visera à analyser l'insertion des auto-entrepreneurs dans l'environnement réglementaire et professionnel de leur secteur d'activité.

Enfin, M. Hervé Novelli s'est engagé à concilier l'acte d'entreprendre avec les conditions d'un développement plus sûr des entreprises, pour assurer la meilleure reprise à notre économie.