Intervention de Cyril Sniadower

a tout d'abord indiqué que le régime fiscal de l'auto-entrepreneur ne se substitue pas aux dispositifs existants, notamment au « régime réel ». Celui-ci demeure le régime fiscal de référence dans la mesure où, en dépit de ses contraintes propres de gestion et de comptabilité, il permet d'imputer un déficit. Par ailleurs, le régime des micro-entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou, s'agissant des professions libérales, des bénéfices non commerciaux (BNC), fonctionne d'ores et déjà sur la base d'un paiement forfaitaire et anticipé de l'impôt.

Dans ce contexte, le régime fiscal de l'auto-entrepreneur constitue néanmoins, depuis le 1er janvier 2009, une novation car l'impôt auquel il donne lieu est liquidé sur la base du calcul d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires constaté tous les trimestres : 1 % pour une activité commerciale, 1,7 % pour une activité de services et 2,2 % pour une activité libérale. Il a considéré que ce régime micro-fiscal présente pour principale vertu la simplicité. En revanche, il empêche toute prise en compte de déficits et implique un paiement anticipé de l'impôt, à la différence de l'impôt sur le revenu qui est acquitté l'année suivante.

Il a rappelé les conditions d'éligibilité au régime de l'auto-entrepreneur :

- le chiffre d'affaires annuel doit être inférieur à 83 300 euros pour les activités commerciales ou à 34 100 euros pour les prestations de service et activités libérales ;

- l'absence de déduction de la TVA sur les achats et de récupération à la revente est une caractéristique de ce régime de franchise ;

- l'obligation de déclarer l'activité sous le régime « micro-social » de l'auto-entrepreneur implique un prélèvement forfaitaire de 12 % pour une activité commerciale, de 18,3 % pour une activité libérale et de 21,3 % pour des prestations de services ;

- le revenu imposable pris en compte pour une part de quotient familial doit être inférieur au seuil d'entrée de la troisième tranche d'imposition de l'impôt sur les revenus de l'antépénultième année. Il en résulte que les foyers à hauts revenus sont exclus du régime de l'auto-entrepreneur.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Cyril Sniadower a indiqué que si le plafond d'activité est dépassé en cours d'année, et que le contribuable se révèle a posteriori non éligible au régime fiscal de l'auto-entrepreneur, l'administration fiscale procèdera au calcul de l'impôt sur les revenus de l'année en cours dans les conditions du droit commun, et restituera le forfait micro-fiscal déjà acquitté. Il en est de même pour le calcul de la TVA, à la différence que celle-ci étant due le premier jour de chaque mois, le rattrapage reste limité à trois mois, ce qui correspond au rythme trimestriel des déclarations d'activité des auto-entrepreneurs.