Intervention de Jacques Escourrou

a fait état du mécontentement des professionnels libéraux face au risque que le statut de l'auto-entrepreneur fait peser sur l'équilibre des comptes sociaux. En effet, le régime d'assurance-vieillesse des professions libérales, traditionnellement excédentaire, pourrait devenir déficitaire car le ratio démographique positif de ce régime le contraint à contribuer au financement des régimes en déficit démographique. Dans la mesure où cette compensation s'élève à 1 700 euros par assuré, alors qu'environ la moitié des auto-entrepreneurs ont un chiffre d'affaires nul et l'autre moitié disposent d'un chiffre d'affaires annuel compris le plus souvent entre 4 000 et 6 000 euros, l'arrivée de 120 000 nouveaux assurés va fortement déstabiliser l'équilibre du régime.

Le statut de l'auto-entrepreneur pose la question de la grande variété de situations professionnelles qui se dissimulent derrière la notion générique de « professions libérales ». Comme l'a indiqué le rapport sur la nouvelle dynamique de l'activité libérale, remis en janvier 2010 à M. Hervé Novelli par Mme Brigitte Longuet, ces professions auraient intérêt à être définies avec une plus grande précision. L'inscription de certaines personnes dans le régime des professions libérales grâce au statut de l'auto-entrepreneur paraît contestable puisqu'elle permet parfois de dissimuler des relations de type salarial, ce qui a pour conséquence d'engendrer une concurrence déloyale à l'égard des autres commerçants et artisans.