Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacques Escourrou
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 mars 2010 : 2ème réunion
Table ronde sur le statut de l'auto-entrepreneur
En réponse à M. Jacques Escourrou, M. Hervé Novelli a apporté les précisions suivantes :
- le montant des cotisations sociales des professions libérales ne sera pas augmenté au titre du surcoût de la compensation démographique engendré par l'arrivée massive d'auto-entrepreneurs dans le régime de la CNAV-PL ;
- au regard du coût des auto-entrepreneurs pour la CNAV-PL, la hausse du nombre de cotisants doit légitimement entraîner une augmentation des charges de compensation ;
- le calcul de la compensation démographique au sein du régime des professions libérales doit faire l'objet d'une négociation. Celle-ci sera à l'ordre du jour de futures discussions entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Il s'agira notamment de revoir le mode de compensation et de définir de nouvelles règles d'affiliation à la CNAV-PL. La notion d'activité libérale devra ainsi être précisée, afin de ne pas y inclure l'ensemble des auto-entrepreneurs.
