Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-François Roubaud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 mars 2010 : 2ème réunion
Table ronde sur le statut de l'auto-entrepreneur
a relevé l'engouement suscité par ce dispositif qui déroge à la complexité des autres formes de créations d'entreprises. Son principal défaut, le risque de concurrence déloyale, pourrait être fortement réduit par la fixation d'un délai limite de trois ans pour bénéficier du statut. Il a proposé de faciliter la transition vers la création d'entreprises de droit commun afin de prévenir tout phénomène d'entrepreneuriat à plusieurs vitesses.
Par ailleurs, évoquant le futur statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en cours d'examen par le Sénat, il a souhaité que la règle d'incessibilité du patrimoine affecté puisse conduire à annuler toute imposition sur les plus-values en cas d'apport ultérieur en société par un auto-entrepreneur.
