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Intervention de Cyril Sniadower
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 mars 2010 : 2ème réunion
Table ronde sur le statut de l'auto-entrepreneur
Cyril Sniadower, chef du bureau B1 « Fiscalité directe des entreprises » de la direction de législation fiscale (DLF) :
a distingué deux cas de figure :
- en cas d'apport d'un auto-entrepreneur dans la constitution d'une entreprise uni personnelle à responsabilité limitée (EURL), aucune plus-value n'est constatée ;
- en cas d'apport en société, les plus-values font l'objet d'une mise en report. L'impôt sera acquitté sur la base des plus-values constatées au jour de la cession de l'entreprise.
