Intervention de Catherine Vautrin

Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 15 mars 2006 : 1ère réunion
Audition de Mme Catherine Vautrin ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :

lui a répondu que les ressortissants des pays d'origine sûrs avaient été exclus du programme expérimental d'aide au retour volontaire pour les étrangers en situation irrégulière afin d'éviter tout effet d'aubaine. Elle a indiqué que le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration tendait à donner un statut spécifique aux CADA en les qualifiant de structures médico-sociales. Enfin, elle s'est engagée à communiquer à la commission la localisation des différents centres.

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