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Intervention de Patrick Mindu
Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 15 mars 2006 : 1ère réunion
Audition de M. Patrick Mindu président du tribunal administratif de paris
Patrick Mindu, président du tribunal administratif de Paris :
a reconnu que cette appréciation était très difficile, de nombreux requérants d'Afrique noire soulevant ce moyen au cours de l'instance. Il a constaté qu'il n'existait pas de jurisprudence claire sur ce point.
