Intervention de Stéphane Fratacci

s'est ensuite attaché à distinguer l'immigration clandestine, qui suppose le franchissement irrégulier de la frontière, et l'immigration irrégulière qui recouvre l'ensemble des situations de séjour irrégulier. Il a estimé que l'immigration clandestine au sens strict ne représentait qu'une petite partie de l'immigration irrégulière, mais était le plus souvent entre les mains de filières criminelles internationales, comme dans le Calaisis.

Il a rappelé également que la situation administrative d'une personne pouvait évoluer dans le temps, en passant d'un séjour irrégulier à un séjour régulier et vice-versa.

a ensuite abordé le problème des statistiques en matière d'immigration irrégulière, concédant l'impossibilité de connaître précisément à un moment donné le niveau exact de l'immigration irrégulière, impossibilité qui s'impose de la même façon à l'ensemble de nos partenaires.

En revanche, il a estimé possible d'approcher la réalité grâce à un faisceau d'indicateurs qui, pris isolément, ne permettent pas de tirer des conclusions. Il a indiqué que cette méthode « concentrique » était celle retenue par le rapport au Parlement prévu par l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Toutefois, à titre de comparaison internationale, il a précisé que d'autres méthodes étaient utilisées, notamment celles consistant à :

- calculer le solde migratoire à l'occasion du recensement, méthode employée aux Etats-Unis où le nombre d'étrangers en situation irrégulière est évalué entre 9 et 12 millions ;

- mesurer la différence entre les entrées et les sorties du territoire. Il a remarqué que cette méthode se prêtait bien aux territoires insulaires comme le Japon ou l'Australie, une expérimentation étant d'ailleurs à l'étude sur l'île de la Réunion ;

- extrapoler à partir des régularisations massives, comme il y en a eu en Espagne et en Italie récemment ;

- bâtir un consensus d'experts comme en Suisse.

a également attiré l'attention sur l'importance croissante de l'Union européenne dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière, une part importante du programme de La Haye adopté en novembre 2004 lui étant consacrée.

Enfin, il a présenté les actions en cours, notamment le projet de visas biométriques, le réseau de transmission entre les préfectures et les consulats, le renforcement de l'expertise juridique des préfectures et l'ouverture de nouvelles places en centre de rétention administrative. Il a annoncé l'installation la semaine prochaine de la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente. Concernant le pouvoir de régularisation des préfets, il a déclaré qu'il fallait veiller à ce que ce pouvoir d'appréciation soit coordonné entre les préfets. Enfin, il a évoqué de nouveaux aménagements du droit avec le futur projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration.