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Intervention de Stéphane Fratacci
Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 15 mars 2006 : 1ère réunion
Audition de Mm. Stéphane Fratacci directeur des libertés publiques et des affaires juridiques accompagné de m jean-pierre guardiola chef de service à la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques :
a répondu que rien ne s'y opposait juridiquement. Toutefois, il a jugé qu'un tel système ne serait réellement pertinent et efficace qu'à l'échelle de l'espace Schengen.
