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Intervention de Stéphane Fratacci
Commission d'enquête sur l'immigration clandestine — Réunion du 15 mars 2006 : 1ère réunion
Audition de Mm. Stéphane Fratacci directeur des libertés publiques et des affaires juridiques accompagné de m jean-pierre guardiola chef de service à la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
a reconnu cette faiblesse chronique de l'appareil statistique, expliquant notamment que le fichier AGDREF n'avait pas été conçu à des fins statistiques et de suivi des politiques publiques. A titre d'exemple, il a indiqué qu'il était à ce jour impossible de savoir, parmi les étrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le pourcentage de déboutés du droit d'asile ou de personnes s'étant vu refuser un titre de séjour. Il a expliqué que, pour pallier ces insuffisances, des sondages étaient pratiqués, notamment dans les centres de rétention administrative.
Il a enfin déclaré qu'il serait aussi utile de mettre en place un échange de données entre les préfectures et les consulats afin de connaître par exemple le sort réservé à un étranger auquel une attestation d'accueil a été ou non refusée. De manière générale, il a constaté la difficulté à suivre le parcours des étrangers tout au long de la chaîne administrative.
