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Intervention de Claude Belot
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 25 janvier 2011 : 1ère réunion
Répartition des compétences entre les collectivités territoriales — Examen du rapport
Claude Belot, président :Cela ne me choque pas outre mesure. On peut donc avancer dans cette voie qui obligera les gens à se parler, à contractualiser, ce qui est déjà important.
La piste n°6, consistant à « mettre en place une procédure de constat de carence en cas d'inertie de la collectivité habilitée à exercer une compétence », est importante. Par exemple, la région Poitou-Charentes a refusé le haut débit, comme les départements de la Charente et des Deux-Sèvres. Les gens autour du Futuroscope et la Charente-Maritime s'y sont consacrés. Aujourd'hui les tarifs moyens du téléphone et d'internet ne sont pas du tout les mêmes dans les quatre départements de la région. Certains n'ont même rien du tout.
La piste 7, qui consiste à prévoir une information entre collectivités qui partagent une compétence, me semble de bon sens.
La piste 8, en revanche, me choque : « créer un contrôle de légalité territorial, inspiré du contrôle de légalité classique, permettant aux collectivités de soumettre au tribunal administratif, par déféré, leurs éventuels conflits relatifs au partage de leurs compétences ». Les élus sont des gens responsables qui peuvent régler leurs conflits entre eux.
