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Intervention de Edmond Hervé
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 25 janvier 2011 : 1ère réunion
Répartition des compétences entre les collectivités territoriales — Examen du rapport
Edmond Hervé :Il n'est pas rare aujourd'hui -on le voit avec les départements- que les collectivités territoriales saisissent le juge administratif.
