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Intervention de Robert Badinter
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 juillet 2007 : 1ère réunion
Justice — Contrôleur général des lieux de privation de liberté - examen des amendements
Robert Badinter :Selon M. Robert Badinter, l'attribution à une autorité indépendante d'un pouvoir d'injonction ne soulevait pas de difficultés constitutionnelles lorsqu'il était strictement réservé aux atteintes graves à la liberté individuelle. Il a estimé que dans ces hypothèses, l'injonction était nécessaire.
