Intervention de Hugues Portelli

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 juillet 2007 : 1ère réunion
Justice — Contrôleur général des lieux de privation de liberté - examen des amendements

a rappelé que le Médiateur de la République disposait du pouvoir d'injonction.

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