Intervention de Alain Vasselle

a rappelé qu'il a déjà souligné, par le passé, que certaines lois votées par le Parlement ne sont pas assorties, dans les délais requis, des mesures réglementaires nécessaires à leur application. Il a notamment fait état du retard pris pour l'entrée en vigueur de la loi « Handicap », pour laquelle manquent encore les dispositions relatives à l'accessibilité des locaux privés et des lieux publics.