Intervention de Paulette Brisepierre

a indiqué que l'accord signé le 12 décembre 2006 à Bruxelles entre le Maroc et les Etats de la Communauté européenne visait à permettre, par étapes, l'intégration du Maroc dans l'espace aérien commun européen, en appliquant aux relations aériennes euro-marocaines l'essentiel des réglementations européennes relatives au marché des services aériens et aux normes de sécurité aérienne et de protection des consommateurs.

Elle a précisé que les accords bilatéraux sur les services aériens, qui lient actuellement le Maroc à une quinzaine de pays de l'Union européenne, avaient permis un développement certain du trafic, mais qu'ils n'étaient pas harmonisés et continuaient d'imposer des contraintes en matière de routes aériennes exploitables, de fréquence des liaisons ou de volume de passagers.

L'accord euro-marocain du 12 décembre 2006 se substituera aux actuels accords bilatéraux et couvrira un champ géographique plus large, comprenant l'ensemble des pays de l'Union européenne. Il supprimera toutes les limitations de nationalité, de fréquences ou de capacité, simplifiera considérablement les procédures administratives et reconnaîtra sans restriction le droit d'établissement des compagnies européennes et marocaines au sein de l'espace commun.

Sa mise en oeuvre s'effectuera en deux phases.

Durant la première phase, qui devrait durer deux ans, le Maroc intègrera les différents aspects de la réglementation communautaire et se mettra en conformité avec le droit européen de la concurrence. Les limitations de nationalité, de fréquence et de capacité seront en grande partie supprimées. Le droit d'exploiter les liaisons entre tout point situé au Maroc et tout point situé en Europe sera reconnu de manière illimitée, que ce soit pour le trafic passager ou pour le fret.

La deuxème phase interviendra lorsque le Maroc aura pleinement intégré la réglementation communautaire stipulée dans l'accord. Toutes les compagnies européennes et marocaines bénéficieront du droit de libre établissement dans l'espace commun. En matière d'exploitation, les dernières restrictions seront levées. Ainsi, les compagnies marocaines pourront desservir successivement deux villes européennes avec un vol en provenance ou à destination du Maroc.

a précisé que cet accord « Ciel ouvert » s'inscrivait dans une stratégie européenne visant à développer, au-delà des frontières de l'Union, un espace aérien commun où s'appliqueraient des règles uniformes, tant sur le plan économique et commercial que sur le plan des normes de sécurité et de contrôle. Cette harmonisation destinée à garantir les conditions de sécurité les plus élevées et le développement du trafic dans le cadre d'une concurrence loyale doit toucher en premier lieu les pays voisins. Un accord a été signé en juin 2006 avec les pays des Balkans occidentaux, mais le Maroc est le premier pays non européen à bénéficier de cette politique. La France a milité particulièrement en ce sens, au motif que l'accord, qualifié d'euro-méditérranéen, constituera une référence dans les relations aéronautiques euro-méditerranéennes.

Le Maroc, pour sa part, accorde une très haute importance à cet accord. En effet, l'amélioration de la desserte aérienne est l'un des volets-clefs d'une politique volontariste de développement touristique visant à doubler, entre 2000 et 2010, le nombre de touristes accueillis, comme le nombre d'emplois dans le secteur. Pour atteindre cet objectif, les autorités marocaines ont déjà entrepris depuis deux ans une libéralisation du trafic aérien qui passe par la création de deux compagnies « low cost » marocaines et par l'arrivée de nouveaux opérateurs étrangers, afin notamment d'assurer des vols sans escale desservant directement les principales destinations touristiques, comme Marrakech, Agadir ou Fès. Depuis 2004, le nombre de compagnies étrangères assurant des vols réguliers vers le Maroc est passé de 22 à 44. Le trafic aérien a augmenté de manière spectaculaire, puisque le nombre de passagers internationaux, qui s'était stabilisé à 5 millions de passagers par an de 2000 à 2003, atteignait plus de 7 millions de passagers en 2005 et devait dépasser les 8 millions de passagers en 2006. Le Maroc espère pouvoir créer chaque année environ une centaine de nouvelles fréquences hebdomadaires et atteindre son objectif de 10 millions de passagers internationaux d'ici à 2010.

En conclusion, Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, a précisé que la ratification de l'accord par la France permettra son application immédiate aux relations aériennes franco-marocaines, sans attendre que l'ensemble des pays de l'Union aient eux-mêmes procédé à la ratification. Elle a invité la commission à approuver le projet de loi.