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Intervention de Catherine Procaccia
Commission spéciale continuité du service public — Réunion du 5 juillet 2007 : 1ère réunion
Audition de M. Xavier Bertrand ministre du travail des relations sociales et de la solidarité
Catherine Procaccia, rapporteur :s'est demandé si l'intitulé du projet de loi était fidèle au contenu du texte, relevant que le projet ne prévoyait pas réellement de service minimum et ne définissait pas de plages horaires précises pendant lesquelles il serait impératif d'assurer le service.
