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Intervention de Catherine Procaccia
Commission spéciale continuité du service public — Réunion du 5 juillet 2007 : 2ème réunion
Audition de Mm. Jean-François Roubaud président jean-françois veysset vice-président chargé des affaires sociales georges tissié directeur des affaires sociales et Mme Sandrine Bourgogne adjointe au secrétaire général de la cgpme
Catherine Procaccia, rapporteur :a d'abord fait valoir que ces modifications pouvaient être le fait du Conseil d'Etat, dans un souci de justesse juridique et de clarté des dispositions du projet de loi. Elle a ensuite souhaité savoir si la CGPME comptait des entreprises de transport de voyageurs parmi ses adhérents.
