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Intervention de Catherine Procaccia
Commission spéciale continuité du service public — Réunion du 5 juillet 2007 : 2ème réunion
Audition de Mm. Jean-François Roubaud président jean-françois veysset vice-président chargé des affaires sociales georges tissié directeur des affaires sociales et Mme Sandrine Bourgogne adjointe au secrétaire général de la cgpme
Catherine Procaccia, rapporteur :a ensuite interrogé M. Jean-François Roubaud sur les sanctions disciplinaires, prévues à l'article 5, applicables au salarié qui ne prévient pas son employeur qu'il participera à une grève.
