Intervention de François Zocchetto

Le troisième alinéa de l'article 8 bis A me semble plus contestable, en ce qu'il prévoit que le rapport peut formuler des propositions d'adaptation de la composition du CESE. Ce n'est pas très normatif en effet. Le deuxième alinéa paraît suffisant pour permettre au Gouvernement d'avancer des propositions de réforme dans ce rapport.