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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Commission mixte paritaire — Réunion du 18 mai 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au conseil économique social et environnemental
Jean-Luc Warsmann, vice-président :
Au premier alinéa, il ne semble pas conforme à la Constitution de prévoir que le rapport du Gouvernement est remis au Parlement après avis du CESE, le titre XI de la Constitution ne prévoyant nullement une telle procédure de consultation obligatoire du Conseil.
